Formation Défendre les intérêts des salariés
S’affirmer en tant qu’acteur de la prévention
La loi Santé au travail d’août 2021 modifie le droit à formation des représentants du personnel au CSE à partir du 31 mars 2022. Ainsi, tous les élus membres de la CSSCT ou ceux qui s’engagent dans leur premier mandat CSE bénéficient de la présente formation initiale réglementaire de 5 jours pour s’approprier ses missions en matière de santé-sécurité. En effet, la santé-sécurité est l’affaire de tous ! La formation « CSE/CSSCT – Missions en santé-sécurité : formation initiale et membres de la CSSCT (5 jours) » répond à cette durée réglementaire et a pour objectif de permettre aux représentants du personnel de contribuer à une politique globale de santé au travail et de prévention des risques dans l’entreprise.
Objectifs pédagogiques
- S’approprier les missions sociales du CSE
- Comprendre les moyens d’action des élus
- Pouvoir contribuer à la résolution des problèmes quotidiens de l’entreprise et à l’application des textes
- Maîtriser les procédures disciplinaires et le rôle qu’un membre du CSE peut y jouer
Partie 1 : Aider les salariés dans leurs réclamations et doléances
Recueillir les réclamations
- Le recueil des réclamations individuelles des salariés (rencontres avec les salariés, boîte aux lettres, etc…)
- L’identification des réclamations collectives
- Identifier les objectifs : Qu’attend-on de l’employeur ?
- Cas où l’employeur ne respecte pas les textes applicables (non-conformité)
- Cas où les salariés aimeraient des aménagements d’organisation
- Cas pour lesquels les demandes ne concernent que des transmissions d’informations
Connaître les différents moyens d’interagir avec l’encadrement et la direction pour obtenir satisfaction
- Les interventions officieuses auprès de la hiérarchie : Endosser le rôle de médiateur
- La formalisation des réclamations dans l’ordre du jour des réunions du CSE (méthode différente selon que l’entreprise a plus ou moins de 50 salariés) : Endosser le rôle de représentant du personnel
- La demande d’intervention de l’inspection du travail ou du Conseil de Prud’Hommes : Endosser le rôle de lanceur d’alerte
- Mise en situation : sketch d’entretien avec un manager de proximité
Rédiger les réclamations : Faire connaître clairement ses objectifs et ses attentes
- La rédaction des textes sur lesquels on s’appuie
- La rédaction des raisons pour lesquelles l’employeur devrait vous donner satisfaction
- La rédaction des réclamations et doléances en elles mêmes
- Exercice : Rédaction de réclamations
Partie 2 : Assister les salariés dans les procédures disciplinaires
Connaître le cadre réglementaire des procédures disciplinaires et des possibilités d’assistance
L’échelle des sanctions, issue de la convention collective et du règlement intérieur
Les procédures disciplinaires : Cas des sanctions légères et des sanctions lourdes
Le statut de salarié protégé du membre du CSE : Que permet-il ? Qu’interdit-il ?
Préparer, organiser et structurer la défense d’un salarié impliqué dans une procédure disciplinaire
La demande d’assistance du salarié mis en cause : Quelles informations recueillir ?
Les possibilités de rencontre préalable avec l’employeur
Les éléments de preuve de la faute du salarié ou de l’insuffisance professionnelle
La qualification et la quantification des préjudices pour l’entreprise
Le choix d’une stratégie de défense
La préparation matérielle de l’entretien préalable
Intervenir lors des entretiens officieux ou officiels menant à une sanction disciplinaire
Réactions sur les faits exposés par l’employeur
Présentation des circonstances atténuantes
Rappel des sanctions infligées précédemment lors d’événements similaires
Rédiger un compte rendu d’entretien préalable
Prise de notes lors de l’entretien
Possibilité d’enregistrement de l’entretien (avec l’accord de l’employeur)
Rédaction du compte rendu : La forme
Transmission du document
Valeur juridique ?
Nelson Milheu
Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d’atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, le coaching, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement.
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.