Faire face à une restructuration
S’affirmer en tant qu’acteur de la prévention
La loi Santé au travail d’août 2021 modifie le droit à formation des représentants du personnel au CSE à partir du 31 mars 2022. Ainsi, tous les élus membres de la CSSCT ou ceux qui s’engagent dans leur premier mandat CSE bénéficient de la présente formation initiale réglementaire de 5 jours pour s’approprier ses missions en matière de santé-sécurité. En effet, la santé-sécurité est l’affaire de tous ! La formation « CSE/CSSCT – Missions en santé-sécurité : formation initiale et membres de la CSSCT (5 jours) » répond à cette durée réglementaire et a pour objectif de permettre aux représentants du personnel de contribuer à une politique globale de santé au travail et de prévention des risques dans l’entreprise.
Objectifs pédagogiques
- Connaître les principales règles des restructurations
- Prendre connaissance de leurs conséquences (individuelles et collectives)
- Identifier les pistes de négociation pour défendre au mieux les intérêts des salariés
- Comprendre quelle est la place du CSE dans une restructuration
Les motifs du licenciement économique
- Les causes réelles et sérieuses de licenciement
- Notion et causes de licenciement pour motif économique
- La suppression d’emplois
- la transformation d’emplois
- la modification du contrat de travail
- Les difficultés économiques (indicateurs, durée en fonction de l’effectif)
- Le cadre juridique et légal
- La cessation d’activité
Le formalisme spécifique de la consultation du CSE
- La double consultation du comité
- La procédure des « petits » licenciements
- La procédure des « grands » licenciements
- Questions communes
- Licenciements en fonction de l’effectif
Le plan de sauvegarde de l’emploi
- Le cadre légal
- L’obligation du plan de sauvegarde
- Son contenu
- Le suivi du PSE
- PSE insuffisant
- Le cadre juridique sur le PSE
Le CSE face à la restructuration
- Les textes relatifs aux restructurations
- L’obligation du plan de sauvegarde
- Son contenu
- La consultation du CSE en cas de restructuration
- L’obligation générale de consultation préalable
- Restructuration et licenciements
Sort des avantages collectifs en cas de restructuration
- Principe général en l’absence d’accord d’anticipation
- Accords d’anticipation
Les consultations légales en cas d’opération de concentration
- Notion de concentration
- Consultation du CSE au stage projet
- Les formalités spécifiques
Restructuration au sein d’une même entreprise
Mutations de personnels
Fusion d’établissement au sein de l’entreprise
Division d’une entreprise en plusieurs sociétés
Nelson Milheu
Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d’atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, le coaching, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement.
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.