Conditions générales de vente – Formations
PSM Formation Consulting encadre par les présentes CGV l’ensemble de ses prestations de formation professionnelle.
Version mise à jour le 13 octobre 2026. Les conditions particulières prévues au devis, à la convention ou au contrat de formation prévalent lorsqu’elles sont plus spécifiques.
1. Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente encadrent les prestations de formation professionnelle proposées par PSM Formation Consulting à ses clients professionnels ainsi qu’aux personnes physiques qui financent elles-mêmes leur formation. Toute inscription implique l’acceptation des présentes CGV, sous réserve des conditions particulières figurant au devis, à la convention ou au contrat de formation.
2. Inscription et contractualisation
L’inscription devient définitive après acceptation du devis et, selon la situation, signature d’une convention ou d’un contrat de formation. Les objectifs, le programme, la durée, les prérequis, les modalités pédagogiques, les dates, le lieu et le prix sont précisés dans les documents contractuels remis au client ou au stagiaire.
3. Prix et facturation
Les prix sont indiqués sur le devis ou la convention de formation. Ils précisent leur caractère hors taxes ou toutes taxes comprises lorsque la TVA est applicable. Les frais annexes éventuels ne sont facturés que lorsqu’ils sont prévus dans l’offre acceptée.
4. Modalités de paiement
Les échéances et modalités de règlement sont celles figurant sur le devis, la convention ou la facture. En cas de financement par un OPCO ou un autre organisme tiers, le client s’assure de la recevabilité de sa demande et reste redevable des sommes qui ne seraient pas prises en charge, sauf accord écrit contraire.
Pour les clients professionnels, tout retard de paiement entraîne de plein droit l’application de pénalités calculées au taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de 10 points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, conformément à l’article L. 441-10 du Code de commerce.
5. Annulation, report et cessation anticipée
Toute demande d’annulation ou de report doit être adressée par écrit à PSM Formation Consulting dans les meilleurs délais. Les conditions financières applicables sont celles prévues au devis, à la convention ou au contrat. En cas de force majeure dûment reconnue, seules les prestations effectivement réalisées restent dues dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
6. Personnes physiques finançant elles-mêmes leur formation
Lorsqu’un contrat de formation est conclu avec une personne physique qui entreprend une formation à titre individuel et à ses frais, celle-ci dispose d’un délai de rétractation de 10 jours à compter de la signature du contrat. Aucune somme ne peut être exigée avant l’expiration de ce délai. À son issue, le premier versement ne peut excéder 30 % du prix convenu et le solde est échelonné au fur et à mesure du déroulement de la formation, conformément aux articles L. 6353-5 et L. 6353-6 du Code du travail.
Lorsqu’un droit de rétractation supplémentaire résulte du Code de la consommation, il s’exerce conformément aux dispositions légales en vigueur.
7. Obligations des participants
Les participants s’engagent à respecter le règlement intérieur, les consignes de sécurité, les horaires et les règles applicables sur le lieu de formation.
8. Accessibilité et situation de handicap
PSM Formation Consulting étudie les besoins d’adaptation des personnes en situation de handicap afin de rechercher les aménagements pédagogiques, matériels ou organisationnels appropriés. Le référent handicap de l’organisme est Nelson Milheu, joignable au milheu.nelson@hotmail.fr ou au 06 35 56 13 26.
9. Propriété intellectuelle
Les supports, contenus pédagogiques, méthodes, documents et ressources remis ou mis à disposition dans le cadre des formations demeurent protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Leur reproduction, diffusion ou adaptation au-delà d’un usage personnel ou interne nécessite l’accord préalable de PSM Formation Consulting.
10. Confidentialité et données personnelles
Les informations confidentielles échangées dans le cadre des prestations ne doivent pas être divulguées à des tiers sans autorisation. Les données personnelles sont traitées conformément à la politique de confidentialité publiée sur le site.
11. Responsabilité
PSM Formation Consulting est tenu à une obligation de moyens dans l’exécution de ses prestations. Sa responsabilité ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée et dans les limites permises par la loi.
12. Réclamations et litiges
Toute réclamation peut être adressée par écrit à PSM Formation Consulting, 210 rue Hector Despret, 59460 Jeumont, ou par email à milheu.nelson@hotmail.fr. Les parties privilégient une résolution amiable. À défaut d’accord, le droit français s’applique et le litige relève des juridictions compétentes selon les règles de droit commun.
Informations utiles
PSM Formation Consulting
EURL au capital de 5 000 €
210 rue Hector Despret
59460 Jeumont
SIREN : 929 771 129
RCS Valenciennes
TVA : FR23929771129
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Consultez notre page dédiée à l’accessibilité des formations et aux modalités de contact du référent handicap.